Acquisition Auto par AdsPulse
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Documentation légale

Conditions d'utilisation

Les conditions applicables à l'utilisation de nos services de génération de leads pour concessions automobiles.

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
Entrée en vigueur : 1er juillet 2026
Régies par : Lois du Québec, Canada
Ces conditions constituent un contrat entre vous (le « Client ») et AdsPulse (exploitant sous la marque commerciale « Acquisition Auto »). En achetant une batch de leads, vous acceptez ces conditions.

1. Définitions

  • « Nous », « nos » désignent AdsPulse, entreprise québécoise opérant sous la marque Acquisition Auto.
  • « Vous », « votre concession » désigne le concessionnaire automobile client des services.
  • « Lead » désigne un prospect ayant complété le formulaire de qualification et livré dans votre CRM ou par courriel.
  • « Batch » désigne un lot de leads acheté et livré selon un palier convenu (ex : 75, 150, 300 leads).

2. Nature du service

Acquisition Auto fournit des leads exclusifs de financement automobile pour concessions québécoises. Chaque lead est le résultat d'un formulaire de qualification en 12 étapes rempli volontairement par un consommateur québécois cherchant à financer un véhicule.

Exclusivité : chaque lead livré n'est jamais partagé avec un autre concessionnaire, ni maintenant ni à l'avenir.

3. Commande et paiement

  • Les commandes sont effectuées par batch, sans engagement de durée mensuelle.
  • Le paiement est requis avant le lancement de la campagne d'acquisition dédiée.
  • Le prix par lead varie de 50 $ à 65 $ CAD selon le volume de la batch (les paliers supérieurs bénéficient d'un tarif préférentiel).
  • Les taxes applicables (TPS 5 % + TVQ 9,975 %) sont ajoutées au prix, sauf indication contraire du lien de paiement.
  • Les paiements sont traités par Stripe (fournisseur PCI DSS de niveau 1).

4. Livraison des leads

  • La livraison commence dans les 3 à 7 jours ouvrables suivant la confirmation du paiement et la configuration de votre landing dédiée.
  • Le délai typique de complétion d'une batch est de 3 à 5 semaines selon la zone ciblée, la saisonnalité et la capacité budgétaire de la campagne.
  • Chaque lead est livré en moins de 2 minutes de sa soumission, par courriel ou webhook dans votre CRM.

5. Qualité des leads et remplacement

Un lead est considéré invalide et remplacé sans frais si l'une des conditions suivantes est rencontrée :

  • Numéro de téléphone visiblement fictif ou non-canadien
  • Nom manifestement inventé
  • Duplication d'un autre lead déjà livré dans la même batch
  • Consommateur hors du Québec ou hors de la zone géographique convenue

Les demandes de remplacement doivent être soumises dans les 7 jours suivant la livraison du lead concerné via le tableau de bord ou par courriel.

6. Obligations du Client

Vous vous engagez à :

  • Contacter les leads dans un délai raisonnable (idéalement moins de 24 heures);
  • Traiter les données personnelles reçues conformément à la Loi 25 du Québec et à votre propre politique de confidentialité;
  • Ne pas revendre ni transférer les leads à un tiers, sous peine de résiliation immédiate;
  • Respecter le droit des consommateurs de retirer leur consentement.

7. Propriété intellectuelle

La marque Acquisition Auto, la marque AdsPulse, notre landing consumer-facing (Solution Autofinancement) ainsi que tout le contenu, logiciels, designs, workflows et documentation restent la propriété exclusive d'AdsPulse. Aucun droit d'usage n'est concédé au-delà de l'utilisation normale du service.

8. Limitation de responsabilité

Nos services sont fournis « tels quels ». Nous ne garantissons pas un taux de conversion, de rentabilité ou de fermeture spécifique, ces facteurs dépendant de votre équipe de vente, de vos scripts et de votre offre.

Notre responsabilité totale envers vous, quelle qu'en soit la cause, est plafonnée au montant payé par vous pour la batch concernée.

9. Confidentialité

Les informations commerciales échangées entre les parties (volumes, prix négociés, dashboards, statistiques de performance) sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers sans consentement écrit préalable.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier la relation en tout temps, sans préavis. Les batches déjà payées sont livrées jusqu'à complétion. Aucun remboursement n'est accordé pour les leads déjà livrés conformes aux critères de qualité.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

  • info@acquisitionauto.ca
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